CONTRAT ENTREPRISE

POUR NEWZIK ENSEMBLE ET EDUCATION


  1. PREAMBULE

SYNCSING, société par actions simplifiée au capital de 1.404,70€, enregistrée sous le numéro 525 205 514, dont le siège social est situé 7 avenue Ingres, 75016 Paris, France, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal ("NEWZIK"), édite et exploite le logiciel NEWZIK (soit sous la forme de l'application mobile NEWZIK sur iOS ou de la plate-forme web NEWZIK web.newzik.com) et le site web https://newzik.com/.


NEWZIK propose aux écoles ou organisations professionnelles acceptant les présentes conditions (le "Client"), un logiciel de lecture musicale collaborative (le "Service"). Le Service est fourni à la fois pour le compte central du Client et pour les comptes des membres du Client (les "Utilisateurs") dont le nombre total est défini sur le Bon de commande.


Le présent Newzik Contrat Entreprise ("Contrat"), conclu entre NEWZIK d'une part, et le Client d'autre part (ensemble dénommés "les Parties"), est destiné à établir les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties en relation avec l'accès au Service acheté. Le Client et les Utilisateurs peuvent accéder au Service conformément au Contrat.


Le Client reconnaît avoir expressément lu, compris et accepté le présent Contrat en validant le Bon de commande sans limitation ni condition en ce qui concerne l'accès au Service. Le présent Contrat constitue l'accord complet et exclusif entre le Client, d'une part, et NEWZIK, d'autre part. Dans la mesure où NEWZIK, au nom du Client, traite les données du Client qui sont soumises aux lois de l'UE sur la protection des données, en acceptant le présent Contrat, le Client accepte également l'Accord sur le traitement des données et les clauses contractuelles types de l'UE (annexe 1 du présent Contrat), avec NEWZIK pour le transfert des données personnelles aux sous-traitants.

 

Si vous acceptez le présent Contrat et, le cas échéant, l’Accord sur le traitement des données, pour l'accès au Service par une école ou une organisation professionnelle, vous acceptez au nom de cette organisation. Vous devez avoir le pouvoir d'engager cette organisation, sinon vous ne devez pas vous abonner au Service.

 


NEWZIK se réserve le droit de changer, modifier tout ou partie de ce Contrat. Le Client est informé de ces modifications directement par courrier électronique. NEWZIK informera le Client et les Utilisateurs aux adresses électroniques associées à leurs comptes. Sur demande du Client dans les trente jours suivant la notification, NEWZIK est tenu de discuter de tous les changements et modifications du présent Contrat avec le Client. En continuant à accéder ou à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des révisions, le Client accepte d'être lié par le Contrat révisé. Le Client peut notifier la résiliation du Contrat dans les trente jours suivant la modification. Ce droit de résiliation ne s'appliquera pas aux mises à jour des fonctionnalités fournies sur une base bêta ou d'évaluation. Pour certaines nouvelles fonctionnalités importantes, NEWZIK peut informer le Client et les Utilisateurs des nouvelles fonctionnalités par courrier électronique, à condition qu'une option de désabonnement de la réception de ces courriers soit disponible pour tout destinataire potentiel.


Le Client est tenu de s'assurer que tous les Utilisateurs ont connaissance des présentes conditions d'utilisation et qu'ils les respectent.


Le présent Contrat remplace tout contrat ou accord antérieur entre les Parties et constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties sur ce sujet. Toutes les pièces jointes au présent Contrat, l'Accord sur le traitement des données, les factures des Clients et les Bons de commande signés par les Parties sont incorporés dans le Contrat par cette référence.


Le Service permet aux Clients et aux Utilisateurs de télécharger le logiciel NEWZIK qui peut se mettre à jour automatiquement. NEWZIK accorde par la présente au Client pendant la Durée une licence limitée non-exclusive d'utilisation de NEWZIK uniquement en relation avec le Service et conformément au Contrat. Cette licence est non transférable, irrévocable (sauf dans les cas prévus à l'article 5), ne peut pas faire l'objet d'une sous-licence, et sera entièrement libérée lors du paiement des frais par le Client.


  1. DÉFINITIONS

Chaque terme utilisé dans le Contrat a la signification indiquée ci-dessous.


Accord sur le traitement des données : se réfère à l'accord avec NEWZIK relatif au respect des lois de l'Union Européenne sur la protection des données, qui est joint à l'annexe 1 du présent Contrat.        


Bon de commande : désigne un document de commande dont la validation par le Client signifie son acceptation du Contrat et établit les dispositions contractuelles entre les deux Parties.


Client : désigne une organisation professionnelle, une école ou une personne qui crée un compte pour utiliser le Service


Contenu : fait référence à tout le contenu importé sur les comptes NEWZIK (partitions, textes, photos, audio, vidéo...).


Contrat : désigne le Newzik Contrat entreprise conclu entre NEWZIK, d'une part, et le Client, d'autre part, concernant le Service.


Données de Clients : se réfère aux Données stockées, aux annotations, aux données de compte et aux messages, commentaires, données structurées, images et autres contenus soumis au Service par le Client ou les Utilisateurs.


Données stockées : désigne tout le Contenu importé sur les comptes NEWZIK, y compris les notes et informations apposées par le Client et les Utilisateurs sous forme numérique à ce Contenu (telles que des annotations...).


Données sur les étudiants : désigne les informations personnellement identifiables qui sont directement liées à un étudiant actuel ou ancien identifiable et qui sont conservées par une école, un district scolaire ou par NEWZIK.


Durée : désigne la durée du Contrat, qui commence à la date d'entrée en vigueur et se poursuit jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) la fin de toutes les Durées du Service ; ou (ii) la résiliation du Contrat conformément aux présentes.


Éditeurs : désigne un éditeur de partitions et de contenus musicaux, agissant à titre professionnel, qui utilise NEWZIK API afin de distribuer ses Produits aux Clients.


NEWZIK API : fait référence aux interfaces de programmation d'applications (Application Programming Interfaces = API) et Newzik Publishing Platform qui sont l'intermédiaire entre les Clients et les Éditeurs afin d'importer le Contenu des éditeurs vers NEWZIK.


Produits : désigne les partitions et contenus musicaux vendus par les Éditeurs au Client via l'API NEWZIK.


Serveur : désigne un stockage dans le Cloud NEWZIK sécurisé pour toutes les Données Stockées par le Client.


Service : désigne un logiciel offrant une lecture musicale collaborative que NEWZIK met à disposition en tant que service via l'App ou le Web.


Utilisateurs : désigne toute personne autorisée par le Client à accéder au Service.

Version dégradée : désigne une version du Contenu qui ne peut pas être utilisée pour une répétition ou une représentation. Un filigrane masquera complètement la majeure partie du Contenu, le rendant illisible. Les annotations, cependant, resteront visibles.


  1. LE RÔLE ET LES SERVICES DE NEWZIK

NEWZIK est publié par SYNCSING, qui agit en tant que :


1) Fournisseur de services permettant au Client d'avoir un système personnalisé pour gérer de manière centralisée la bibliothèque de partitions et ses membres, les Utilisateurs. Le Service, commandé par le Client via le formulaire de commande, comprend l'importation illimitée de fichiers et l'accès aux fonctionnalités collaboratives.


2) Intermédiaire pour connecter les Éditeurs souhaitant distribuer leurs Produits au Client via la NEWZIK API. A ce titre, NEWZIK n'est pas propriétaire des Produits vendus via la NEWZIK API, n'exerce aucun contrôle sur ceux-ci et ne peut être tenu responsable de la qualité ou de la livraison par l'Éditeur des Produits résultant de la transaction entre l'Éditeur et le Client. Le contrat de vente de chaque Produit est donc conclu exclusivement et directement entre l'Éditeur, propriétaire et vendeur du Produit et le Client. NEWZIK n'agit qu'en tant que simple intermédiaire technique par la NEWZIK API.


Si le Client utilise la NEWZIK API, NEWZIK ne garantit ni ne soutient aucun des services fournis par les Éditeurs. Le Client se conformera à toute limite de la NEWZIK API associée au plan de services acheté par le Client. Toutes les indications sur les prix des Produits et les méthodes de livraison des Produits sont établies par les Éditeurs sans l'intervention de NEWZIK. En outre, il est précisé que les Éditeurs n'ont pas le statut d'employé, de mandataire, d'agent ou de représentant de NEWZIK.


  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

    1. Généralement


Le Client est responsable de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs. Le Client et les Utilisateurs s'engagent, lors de l'utilisation du Service, à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions du présent Contrat. Le Client et les Utilisateurs ont l'obligation de :


  • Effectuer une sauvegarde régulière des Données stockées en exportant leur Contenu aux formats PDF ou ZIP (qui comprend les notes et informations apposées par le Client et les Utilisateurs sous forme numérique sur ce Contenu, telles que des annotations...) ;

  • Se comporter de manière juste et raisonnable envers NEWZIK, les autres utilisateurs et les tiers ;

  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à NEWZIK et, le cas échéant, aux autres utilisateurs ;

  • Utiliser le Service conformément à son objet tel que décrit dans le présent Contrat ;

  • Ne pas utiliser abusivement l'objectif du Service pour commettre des crimes, des délits ou des contraventions punissables par le Code pénal ou toute autre loi ;

  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

  • Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données mis en œuvre sur le Service  au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;

  • Ne pas diminuer, perturber, ralentir ou interrompre le fonctionnement normal du Service.


Le Client obtiendra et maintiendra des Utilisateurs tous les consentements nécessaires pour engager les activités décrites dans le Contrat et pour permettre à NEWZIK de fournir le Service. Le Client empêchera l'utilisation non autorisée du Service par ses Utilisateurs et mettra fin à toute utilisation ou accès non autorisé au Service. Les comptes des Utilisateurs ne peuvent être fournis, enregistrés et utilisés que par un seul Utilisateur.



  1. Restrictions 


Le Client ne fera pas le suivant : (a) vendre, revendre ou louer le Service ; (b) faire de l'ingénierie inverse sur le Service, ou tenter ou aider quelqu'un d'autre à le faire, sauf si cette restriction est interdite par la loi ; (c) utiliser le Service, y compris l'exportation ou la réexportation des Données de Clients, en violation des lois ; (d) violer ou contourner toute limite de service du Service ou configurer autrement le Service pour éviter les limites de service ; ou (e) établir un compte commercial NEWZIK en tant qu'individu pour des raisons personnelles, familiales ou domestiques.


Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi et notamment la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse, le Client s'engage notamment à ne pas diffuser de messages ou d'informations constituant un dénigrement injustifié à l'encontre du NEWZIK, contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant au suicide, permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, ou permettant des actes de piratage, des virus ou des logiciels malveillants et d'une manière générale tout logiciel ou autre outil permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.


  1. DURÉE ET CESSATION

Le Contrat entre en vigueur dès la validation par le Client du Bon de commande. Pour valider sa commande, le Client déclare avoir lu et accepté le Contrat avant de passer la commande. Ainsi, la validation du Bon de commande vaut donc acceptation du présent Contrat.


Les dispositions applicables sont celles en vigueur dans le Contrat au moment de la commande. La Durée du présent Contrat est indexée sur la durée d'utilisation des comptes NEWZIK par le Client, telle que définie dans le Bon de commande.


Sauf indication contraire dans le Bon de commande, après la Durée initiale du Service ou une Durée de renouvellement, l'abonnement au Service sera automatiquement renouvelé pour une Durée de renouvellement, sauf si l'une des Parties donne à l'autre un préavis écrit de résiliation au moins trente jours avant l'expiration de la Durée du Service alors en cours.


Le Contrat, y compris tous les Bons de commande, peut être résilié :

  • par chaque Partie si l'autre Partie est en violation matérielle du Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification écrite ;

  • si le Client cesse ses activités commerciales ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité et que la procédure n'est pas rejetée dans un délai de quatre-vingt-dix jours ;

  • en cas d'interruption du Service, lorsque NEWZIK s'engage à en informer le Client, par tout moyen, au moins un (1) mois avant l'interruption afin que ce dernier puisse prendre ses mesures, notamment en matière de sauvegarde des Données du Client ;

  • si la loi l'exige ou en cas de violation flagrante par le Client des dispositions du présent Contrat, NEWZIK peut résilier le présent Contrat et suspendre l'accès du Client au Service si une mise en demeure est restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours.


Si le Contrat est résilié :


  • les droits et licences accordés au Client cesseront immédiatement, ce qui entraînera la suppression de l'accès à tous les comptes du Client et de ses Utilisateurs et à ses Données de Clients ;

  • le Client est responsable de la sauvegarde des Données de Clients avant la demande de suppression ou avant la date de suppression prévue ;

  • le Client peut, avant la résiliation, demander trente (30) jours supplémentaires pour exporter ses Données de Clients en format PDF, à l'exception de toute restriction potentielle de tiers, à condition que NEWZIK puisse facturer au Client cet accès étendu sur la base des frais standard alors en vigueur de NEWZIK.


NEWZIK supprimera tous les comptes d'Utilisateurs et les Données de Clients dans le compte du Client dans un délai commercialement raisonnable suivant la réception de la demande du Client de le faire, avant la résiliation du Service. NEWZIK peut mettre à la disposition du Client des instructions concernant la façon de soumettre une demande de suppression des comptes du Client et des comptes d'Utilisateurs et le Client est responsable de suivre ces instructions pour initier une suppression.


Les articles suivants survivront à l'expiration ou à la résiliation du Contrat : 5 (effets de la résiliation), 9 (droits de propriété intellectuelle), 10 (responsabilité et clauses de non-responsabilité), 11 (prix - paiement) et 12 (divers).


  1. LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

    1. Accès au service

Le Client reconnaît qu'il dispose des moyens et des compétences nécessaires pour utiliser le Service. Le Client est responsable de l'équipement nécessaire pour accéder et utiliser le Service, ainsi que des frais de télécommunications engendrés par leur utilisation.

 

Pour utiliser le Service, le Client doit créer un compte et créer le domaine de l'école ou de l'organisation du Client. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion du compte créé et ne doit pas les divulguer à un tiers. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et doivent être tenus secrets par le Client et les Utilisateurs. Toute opération effectuée sur NEWZIK à partir des identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par le Client, qui est responsable de la conservation de ses identifiants.

 

Le Client doit s'assurer que les informations fournies pour l'ouverture des comptes sont exactes et doit informer immédiatement NEWZIK de tout changement afin que les informations puissent être mises à jour. Dans le cas où les informations d'enregistrement du Client ne seraient pas mises à jour, complètes et/ou exactes, NEWZIK se réserve le droit de suspendre l'accès au Service.

 

  1. stockage dans le Cloud

NEWZIK est un fournisseur de technologie avec le Serveur pour toutes les Données stockées. Les comptes NEWZIK permettent aux Clients et aux Utilisateurs d'envoyer des Données stockées sur le Serveur pour un stockage dans le Cloud chaque fois que les appareils des Clients et des Utilisateurs sont en ligne. Le Client et les Utilisateurs peuvent ainsi stocker et synchroniser les Données stockées sur plusieurs appareils qui collaborent avec d'autres.

Si le Client et les Utilisateurs suppriment leurs Données stockées de leur compte NEWZIK, les Données stockées seront également supprimées du Serveur et ne pourront être récupérées.

La communication des Données stockées est sécurisée lorsqu'elles sont envoyées au Serveur et NEWZIK garantit un protocole de sécurité exclusif (OAUTH2) pour accéder au Serveur et à chaque information de compte spécifique. Avec ce niveau de sécurité, les Données stockées ne sont accessibles qu'aux Utilisateurs autorisés par le Client et disposant des identifiants de connexion personnels. Les Serveurs de NEWZIK sont situés à différents endroits pour des raisons de sécurité, mais tous sont situés dans la région "EU-west-1" et sont hébergés par Amazon Web Services.


  1. IMPORTATION DE CONTENU


  1. Importation du contenu appartenant au client


Le Client peut importer du Contenu dans les formats acceptés sur NEWZIK afin d'intégrer ce Contenu dans sa bibliothèque personnelle pour son propre usage et dans les conditions d'utilisation légale de ce Contenu. Il est interdit d'importer dans la bibliothèque du contenu illégal et du contenu protégé par le droit d'auteur. Le Client est le seul maître de ce qu'il importe sous sa responsabilité. En cas de plainte pour contenu illégal, NEWZIK peut suspendre l'accès aux comptes NEWZIK sur préavis. La suspension doit avoir lieu dans les trente jours suivant la notification.



  1. Importation du contenu de l'api newzik

Lors de l'importation de fichiers provenant de l'API NEWZIK, ce Contenu sera stocké dans le compte du Client. L'Éditeur peut alors décider d'appliquer certaines restrictions techniques. NEWZIK permet à l'Éditeur de gérer les restrictions telles qu'elles pourraient être définies dans le contrat entre l'Éditeur et le Client :


  • Date d'expiration : A la date d'expiration des droits du Client sur le contenu de l'Éditeur, il n'aura plus accès au contenu de l'Editeur tel que distribué par l'Editeur. Le Client aura accès à une Version Dégradée, qu'il ne pourra utiliser que pour consulter les annotations faites précédemment par lui. Si le Client renouvelle le contrat conclu avec l'Editeur pour le même contenu, toutes les annotations et modifications effectuées sur le contenu seront entièrement récupérées et accessibles.

  • Nombre de licences : Le nombre de licences accordées par l'éditeur sur le contenu de l'Éditeur correspond au nombre d'Utilisateurs qui y auront accès ; 

  • Impression : L'Editeur peut autoriser ou refuser l'impression du contenu de l'Éditeur par le Client et les Utilisateurs.



L'Editeur s'engage à ne mettre sur NEWZIK que les restrictions prévues dans le contrat entre l'Éditeur et le Client.


Le Contenu de l'API de NEWZIK est accessible au Client et aux Utilisateurs ou autres tiers auxquels le Client décide de donner accès, tout en respectant les restrictions de l'Éditeur.



  1. DONNEES DE CLIENTS 

    1. Limitation et partage

NEWZIK et ses sous-traitants n'accéderont, ne stockeront et ne transféreront les Données de Clients que pour fournir le Service et pour remplir les obligations de NEWZIK dans le cadre du Contrat. Tout personnel de NEWZIK ayant accès aux Données de Clients sera lié par des obligations de confidentialité appropriées.


NEWZIK utilisera les mesures de sécurité techniques et organisationnelles standard de l'industrie pour transférer, stocker et traiter les Données de Clients.


Le Service peut permettre aux Utilisateurs de partager les Données de Clients, y compris avec d'autres Utilisateurs du Client et avec des tiers. Les destinataires des Données de Clients partagées peuvent accéder, visualiser, télécharger et partager ces Données de Clients, y compris dans et à travers leurs propres comptes. Le Client comprend : (a) que le partage des Données de Clients est au seul choix du Client et de ses Utilisateurs ; (b) que NEWZIK ne peut pas contrôler les tiers avec lesquels le Client a partagé les Données de Clients ; et (c) que le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du Service, y compris de tout partage des Données de Clients par le biais du Service, de l'utilisation du Service, y compris de tout partage des Données de Clients par le biais du Service.



  1. Demande d'un tiers

Le Client est responsable de répondre aux demandes de tiers via son propre accès à l'information. Le Client cherchera à obtenir les informations nécessaires pour répondre aux demandes de tiers et ne contactera NEWZIK que s'il ne peut obtenir ces informations malgré des efforts diligents.


Si NEWZIK reçoit une demande d'un tiers, NEWZIK fera des efforts commercialement raisonnables, dans la mesure permise par la loi et par les termes de la demande du tiers, pour (i) informer le Client dans les plus brefs délais de la réception par NEWZIK d'une demande d'un tiers ; (ii) se conformer aux demandes commercialement raisonnables du Client concernant ses efforts pour s'opposer à une demande d'un tiers ; et (iii) fournir au Client les informations ou les outils nécessaires pour que le Client puisse répondre à la demande d'un tiers, si le Client est autrement incapable de répondre à la demande d'un tiers. S'il est interdit à NEWZIK de notifier au Client une demande d'un tiers ou si le Client ne répond pas rapidement à une demande d'un tiers, NEWZIK peut, mais ne sera pas obligé de le faire, dans la mesure permise par la loi applicable.



  1. Le transfert des données de clients

Le Client accepte que NEWZIK et ses sous-traitants puissent transférer les Données de Clients, y accéder et les stocker dans des lieux autres que le pays du Client.     


Dans la mesure où les Données du Client sont soumises à la législation européenne sur la protection des données et sont traitées par NEWZIK au nom du Client, le Client et NEWZIK acceptent l'Accord sur le traitement des données. Le contrat de traitement des données s'applique uniquement au Service.


  1. Les données relatives aux étudiants - États-Unis

Dans la mesure où les Utilisateurs des comptes du Client sont des étudiants et que la loi américaine s'applique, les Données relatives étudiants peuvent inclure des " dossiers éducatifs " tels que définis par la Family Educational Rights and Privacy Act (" FERPA "), 20 U.S.C., § 1232(g). NEWZIK accède, recueille et traite les Données relatives aux étudiants, en tant que fonction institutionnelle externalisée conformément à la FERPA.

Entre le Client et NEWZIK, le Client possède tous les droits, titres et intérêts sur toutes les Données relatives aux étudiants que le Client fournit ou met à la disposition de NEWZIK, et NEWZIK traite ces Données relatives aux étudiants uniquement dans le but de fournir le Service à l'école.

NEWZIK et le Client acceptent de respecter leurs responsabilités en vertu des lois régissant les données personnelles et les Données relatives aux étudiants, y compris FERPA, the Protection of Pupil Rights Amendment  (PPRA), et la Children’s Online Privacy and Protection Act  ("COPPA"). NEWZIK compte sur chaque école pour obtenir et fournir le consentement et les divulgations appropriés, si nécessaire, pour que NEWZIK puisse collecter des Données relatives aux étudiants directement auprès d'étudiants de moins de 13 ans, comme le permettent les règles et règlements de la COPPA.

En soumettant ou en donnant à NEWZIK l'accès aux Données relatives aux étudiants, le Client accorde à NEWZIK une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale pendant la Durée du Contrat pour utiliser, modifier, reproduire, afficher, accorder une sous-licence et stocker les Données relatives aux étudiants uniquement aux fins de .

● (i) fournir le Service au client et aux utilisateurs,

● (ii) d'améliorer et de développer le Service,

● (iii) faire valoir les droits de NEWZIK en vertu du Contrat, et

● (iv) comme autorisé avec le consentement de l'École, de l'étudiant ou des parents.

NEWZIK peut recueillir, analyser, utiliser, stocker, transmettre, distribuer, modifier, copier, afficher, accorder des sous-licences et créer des données dérivées des Données relatives aux étudiants, ainsi que des données sur l'accès et l'utilisation du Service par le Client et d'autres utilisateurs. Si NEWZIK partage ou divulgue publiquement des informations (par exemple, dans des documents de marketing ou dans le développement de produits) qui sont dérivées des Données relatives aux étudiants ou de l'utilisation du Service par le Client, ces données seront dépersonnalisées, agrégées ou rendues anonymes afin d'éviter raisonnablement l'identification d'un étudiant individuel ou de l'école. Nonobstant toute disposition contraire, NEWZIK n'utilisera pas les Données relatives aux étudiants pour faire de la publicité basée sur les intérêts.

Le Client peut demander à NEWZIK de supprimer les Données relatives aux étudiants du Client en sa possession à tout moment en fournissant une telle demande par écrit, demande à laquelle NEWZIK se conformera alors dans un délai commercialement raisonnable ne dépassant pas deux (2) semaines. NEWZIK supprimera ou dépersonnalisera les données sur les étudiants dans un délai commercialement raisonnable après la fin de la durée du contrat. NEWZIK n'est pas tenue de supprimer les données qui ont été dérivées des Données relatives aux étudiants, y compris les Données relatives aux étudiants qui ont été dépersonnalisées, agrégées ou anonymisées.

NEWZIK mettra en œuvre des mesures de protection administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables conçues pour protéger les Données relatives aux étudiants contre tout accès, divulgation ou utilisation non autorisés. Dans le cas où NEWZIK découvrirait qu'une partie non autorisée a eu accès à des Données relatives aux étudiants identifiables, NEWZIK en informera rapidement le Client et fera des efforts raisonnables pour coopérer avec l'enquête du Client sur l'incident. Si un tel incident déclenche des exigences de notification à un tiers en vertu de la loi américaine, le Client accepte qu'en tant que propriétaire des Données relatives aux étudiants, le Client sera responsable du moment, du contenu, du coût et de la méthode de cette notification et de la conformité à cette loi.


  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Les droits de propriété intellectuelle 


Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de NEWZIK sur le Service, ses composants et le contenu associé et renonce à tout droit de contester ces droits sous quelque forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphiques, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le Service sont la propriété intellectuelle exclusive de NEWZIK ou des Tiers et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation préalable explicite sous peine de poursuites judiciaires. Attention : le téléchargement d'un élément du Service sur un ordinateur, ne donne au Client aucun droit de propriété sur cet élément.


Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Service et de son contenu, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable et expresse de NEWZIK, ou le cas échéant de l'Editeur pour ce qui concerne le contenu diffusé par eux, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, NEWZIK interdit expressément :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données NEWZIK sur un support autre que le compte NEWZIK, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

  • Réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données ou du compte NEWZIK, sous quelque forme que ce soit.


L'acceptation de ce Contrat constitue une reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de NEWZIK et un engagement à les respecter. La pratique de l'hyperlien vers une page de NEWZIK est interdite sans l'accord écrit préalable et explicite de NEWZIK.


  1. Les droits de propriété intellectuelle des clients


Le présent Contrat ne confère à NEWZIK aucun droit de propriété intellectuelle sur les Données stockées par le Client.


Les droits de propriété intellectuelle des notes et informations (telles que les annotations) apposées par le Client et les Utilisateurs sous forme numérique sur le Produit de l'Editeur dans NEWZIK appartiennent au Client.


Le Client n'accorde à NEWZIK que les droits limités qui sont raisonnablement nécessaires à NEWZIK pour fournir le Service. Cette autorisation limitée s'étend également aux sous-traitants, y compris ceux en charge du traitement des données.


NEWZIK peut utiliser, modifier et incorporer dans ses fonctionnalités et services, des licences et sous-licences, des commentaires et suggestions sur les services transmis à NEWZIK par le Client et les Utilisateurs ou publiés par les Utilisateurs sur les forums de NEWZIK, sans aucune obligation envers le Client.


  1. Licence de client Newzik


NEWZIK accorde au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable l'autorisant à utiliser le Service conformément au présent Contrat, c'est-à-dire conformément aux droits d'auteur et aux contrats de licence conclus avec les tiers. Toute autre utilisation du Service et de son contenu est exclue du champ d'application de cette licence et ne peut être faite.



  1. RESPONSABILITÉ

    1. Limitation de la responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que NEWZIK est soumis à une obligation générale de moyens et qu'il n'est lié par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte. NEWZIK s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la continuité de l'accès et de l'utilisation du Service, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.


NEWZIK ne peut être tenu responsable des dommages causés dans les cas suivants : (1) indisponibilité temporaire totale ou partielle de l'accès au Service due à des opérations de maintenance technique ou de mise à jour de logiciel ; (2) en cas d'attaque de virus ; (3) si le Client ou un tiers utilise le Service de manière illicite ou anormale ; (4) si le Client fournit des informations incomplètes ou erronées ; ou (5) en cas d'événement étranger pour lequel NEWZIK ne peut être tenu responsable.


NEWZIK attire votre attention sur le fait que les protocoles actuels de communication sur Internet ne permettent pas d'assurer en permanence et en toute sécurité la transmission des signaux électroniques. NEWZIK ne peut être tenu responsable en cas de perte de données, d'intrusion, de virus, de panne de service ou d'autres problèmes non imputables à NEWZIK.


Et plus généralement, dans toute la mesure permise par la loi, ni le Client ni NEWZIK et ses fournisseurs et distributeurs ne seront responsables, en vertu du Contrat, (i) des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ou (ii) de la perte d'utilisation, de données, d'activité, de revenus ou de profits (dans chaque cas, qu'ils soient directs ou indirects), même si la partie savait ou aurait dû savoir que de tels dommages étaient possibles et même si un recours échoue dans son objectif essentiel.


Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de NEWZIK en vertu du Contrat ne dépassera pas le moindre de 10.000 euros ou du montant payé par le Client à NEWZIK en vertu du présent Contrat au cours des douze mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.

    

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions de la présente clause continueront à s'appliquer même en cas de résolution de cette clause par une décision de justice devenue définitive.


  1. Clauses de non-responsabilité

Le Service est fourni "tel quel" dans toute la mesure permise par la loi, sauf indication contraire expresse dans le Contrat, ni le Client ni NEWZIK ne donnent de garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Le Client est responsable de l'utilisation du Service conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat et de la sauvegarde de toutes les Données de Clients sur le Service.


Malgré toute disposition contraire dans le Contrat : (a) le Client peut choisir d'utiliser les services bêta à sa seule discrétion ; (b) les services bêta peuvent ne pas être pris en charge et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; (c) les services bêta peuvent ne pas être aussi fiables ou disponibles que le Service ; (d) les services bêta n'ont pas été soumis aux mêmes mesures de sécurité et aux mêmes audits que le Service ; et (e) NEWZIK n'aura aucune responsabilité découlant de ou en relation avec les services bêta - utilisation à vos propres risques.


NEWZIK propose des services bêta afin de recueillir les réactions des utilisateurs. En échange de l'utilisation des services bêta, le Client accepte que NEWZIK puisse contacter le Client et ses Utilisateurs pour obtenir un retour d'information concernant les services bêta. Les services bêta sont confidentiels jusqu'à leur lancement officiel par NEWZIK.


  1. Statut d'hébergeur web

Le Client reconnaît que NEWZIK a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (« LCEN »).  


NEWZIK ne procède à aucune modération, aucun contrôle ni aucune validation a priori des contenus mis en ligne sur NEWZIK.




  1. TARIFICATION - PAIEMENT

Le Client paiera à NEWZIK tous les frais applicables au Service, dans la devise et selon les modalités de paiement indiquées sur le Bon de commande. Le Client autorise NEWZIK à facturer au Client tous les frais applicables en utilisant la méthode de paiement choisie par le Client, et le Client émettra la documentation d'achat requise. Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige ou si le Contrat l'autorise expressément.


Si le compte du Client est configuré pour un renouvellement automatique ou est en période d'essai et que le Client a déjà fourni un mode de paiement à NEWZIK pour le Service, NEWZIK peut facturer automatiquement à la fin de l'essai ou lors du renouvellement, à moins que le Client ne notifie à NEWZIK qu'il souhaite annuler ou désactiver le renouvellement automatique.


NEWZIK peut réviser les tarifs du Service en fournissant au Client un préavis d'au moins trente jours avant la prochaine facturation.


Le Client paiera les factures de NEWZIK selon l'intervalle de paiement indiqué dans le Bon de commande. NEWZIK peut suspendre ou résilier le Service si les frais sont en retard. Le Client fournira à NEWZIK des informations de facturation et de contact complètes et exactes.


NEWZIK facturera des taxes lorsque cela sera nécessaire. Si le Client fournit à NEWZIK ou à son revendeur un certificat d'exemption valide, NEWZIK ne percevra pas les taxes couvertes par ce certificat.


Le prix indiqué au moment du paiement est ferme et définitif. Tout retard de paiement portera intérêt à compter du premier jour de retard au taux journaliers de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. 



  1. DISPOSITIONS GENERALES 

    1. Interprétation des termes contradictoires

En cas de conflit entre les documents qui composent le Contrat, les documents seront contrôlés dans l'ordre suivant : la facture, les addenda relatifs au Service (le cas échéant), le Bon de commande, le Contrat. Les termes et conditions du Contrat seront considérés comme des informations confidentielles de NEWZIK, et le Client ne divulguera pas ces informations à des tiers. Le Client accepte que les conditions générales d'un Bon de commande du Client ne s'appliquent pas au Contrat et sont nulles et non avenues. Si les Utilisateurs doivent cliquer sur les conditions de service afin d'utiliser le Service, ces conditions sont subordonnées au présent Contrat et le Contrat prévaudra en cas de conflit.


  1. Informations confidentielles 

Chaque partie peut avoir accès aux informations confidentielles de l'autre partie afin de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat. Les informations confidentielles d'une partie ne sont pas considérées comme telles comprenant des informations qui :


    a. sont ou deviennent publiquement connues autrement que par un acte ou une omission de la partie destinataire ;

    b. étaient en possession légale de l'autre partie avant la divulgation ;

    c. sont légalement divulguées à la partie destinataire par un tiers sans restriction de divulgation ;

    d. sont développées de manière indépendante par la partie destinataire, ce développement indépendant pouvant être démontré par des preuves écrites ; ou

    e. doit être divulguée en vertu de la loi, par tout tribunal compétent ou par tout organe réglementaire ou administratif.


Chaque partie doit garder les informations confidentielles de l'autre en toute confidentialité et, sauf si la loi l'exige, ne pas mettre les informations confidentielles de l'autre partie à disposition pour une utilisation autre que celle nécessaire à l'exécution du présent Contrat.


Chaque partie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les informations confidentielles de l'autre partie auxquelles elle a accès ne sont pas divulguées ou distribuées par elle ou ses employés ou agents en violation du présent Contrat.


  1. Litiges

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, chaque partie s'engage à essayer de résoudre le litige en contactant l'autre partie de manière amicale par le biais des procédures de notification. Les notifications doivent être envoyées par courrier électronique, courrier de première classe, courrier aérien ou courrier de nuit et sont réputées reçu à la date de leur réception. Si un litige n'est pas résolu dans les trente jours suivant la notification, le Client ou NEWZIK peut engager une procédure formelle.


  1. Competence et droit applicable 


Sauf dispositions d’ordre public contraires, le présent Contrat est soumise à la loi française. En cas de litige sur leur mise en œuvre, exécution ou interprétation, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.


  1. Cession

Le Client ne peut pas céder ou transférer le Contrat ou tout droit ou obligation en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit de NEWZIK, sauf que le Client peut céder le Contrat à l'entité survivante dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de tous ou substantiellement tous ses actifs en fournissant une notification écrite à NEWZIK. 



  1. Force majeure

NEWZIK ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli au présent Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de NEWZIK intervenant postérieurement à la conclusion du Contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité ni intenter aucun recours à l’encontre de NEWZIK. En cas de survenance d’un évènement de telle nature, NEWZIK s’efforcera d’informer le Client dès que possible.


  1. Renonciation


Compte tenu de la nature de leurs échanges et notamment de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que les enregistrements informatiques du système d'information de NEWZIK ont valeur de preuve. Toute renonciation à une disposition du présent Contrat n'est pas considérée comme une acceptation de la violation, de l'inexécution ou de la violation ultérieure de cette disposition.




MENTIONS LEGALES

SYNCSING - NEWZIK

Société par actions simplifiée au capital de 1.404,70€

Immatriculée sous le n°525 205 514 RCS DE PARIS

Dont le siège social est situé chez 7 avenue Ingres, 75016 Paris, France

Email adresse: contact@newzik.com   


Hébergeur du site Internet :

Google LLC

1600 Amphitheatre Parkway

Mountain View, California 94043

United States



Hébergeur de l’application :

Amazon Web Services

Telephone: (206) 266-4064


    


Annexe 1


ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES



  1. PREAMBULE

Le présent accord sur le traitement des données ("Accord sur le traitement des données") fait partie du Contrat Entreprise Newzik ("Contrat") conclu entre

 

L'organisation qui accepte les termes du Contrat,

 

 (le "Client")

 

et

 

SYNCSING - NEWZIK, société par actions simplifiée au capital de 1.404,70€, immatriculée sous le numéro 525 205 514, dont le siège social est situé 7 avenue Ingres, 75016 Paris, France, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,

 

(le "NEWZIK") (ensemble comme les "Parties")

CONSIDÉRANT QUE

(A) Le Client agit en tant que Responsable de traitement.

(B) Le Client souhaite sous-traiter à NEWZIK le Service qui impliquent le traitement de Données à caractère personnel.

(C) Le Contrat et le présent Accord sur le traitement des données constituent les instructions du Client à NEWZIK pour le traitement des Données à caractère personnel du Client. NEWZIK utilisera et traitera les Données à caractère personnel du Client selon les instructions du Client afin de fournir le Service et de remplir les obligations de NEWZIK en vertu du Contrat et de cet Accord sur le traitement des données. NEWZIK informera le Client de toute exigence légale qui l'empêche de se conformer aux instructions du Client, à moins que la loi applicable ou des raisons importantes d'intérêt public ne l'interdisent.

(D) Les Parties cherchent à mettre en œuvre un accord de traitement des données qui respecte les exigences du cadre juridique actuel en matière de traitement des données et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données RGPD).

(E) Les Parties souhaitent définir leurs droits et obligations.

  1. Définition et interprétation 

Sauf définition contraire, les termes et expressions en majuscules utilisés dans le présent Accord sur le traitement des données ont la même signification que dans le RGPD, et leurs termes apparentés sont interprétés en conséquence.


  1. Traitement des Données à caractère personnel du Client

NEWZIK doit: 

  • se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données lors du traitement des Données à caractère personnel du Client ; et

  • ne pas traiter les Données à caractère personnel du Client autrement que selon les instructions documentées du Client concerné.

Le Client demande à NEWZIK de traiter les Données à caractère personnel du Client.

  1. Personnel de NEWZIK 

NEWZIK prendra des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de tout employé, agent ou Sous-traitant de tout Sous-traitant qui pourrait avoir accès aux Données à caractère personnel du Client, en s'assurant dans chaque cas que l'accès est strictement limité aux personnes qui ont besoin de connaître/accéder aux Données à caractère personnel du Client, comme cela est strictement nécessaire aux fins du Contrat, et pour se conformer aux lois applicables dans le cadre des obligations de cette personne envers le Sous-traitant, en s'assurant que toutes ces personnes sont soumises à des engagements de confidentialité ou à des obligations professionnelles ou légales de confidentialité.

  1. Sécurité

En tenant compte de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des objectifs du Traitement ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, NEWZIK met en œuvre, en ce qui concerne les Données à caractère personnel du Client, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté à ce risque, y compris, le cas échéant, les mesures visées à l'article 32, paragraphe 1, du RGPD.

En évaluant le niveau de sécurité approprié, NEWZIK tient compte en particulier des risques présentés par le Traitement.


  1. Sous-traitance

NEWZIK pourra nommer (ou divulguer les Données à caractère personnel du Client) à un Sous-traitant à condition d’en informer le Client. Le Client pourra alors s’y opposer dans un délai de 15 jours. Lorsqu'un Sous-traitant secondaire traite des Données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne (l’UE) ou des Données à caractère personnel des Personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’UE (les Données à caractère personnel de l'UE), NEWZIK s'assurera que le Sous-traitant secondaire est soumis à des obligations contractuelles concernant les Données à caractère personnel de l'UE qui satisfont aux exigences des Lois de l'UE sur la protection des données.


Le Client autorise NEWZIK à utiliser les Sous-traitants figurant en annexe 1 du présent Accord sur le traitement des données.


  1. Droit de la Personne concernée 

Compte tenu de la nature du Traitement, NEWZIK assiste le Client en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour l'exécution des obligations du Client, telles qu'elles sont raisonnablement comprises par le Client, pour répondre aux demandes d'exercice des droits de la Personne concernée en vertu des Lois sur la protection des données.

NEWZIK doit :

  • informer rapidement le Client s'il reçoit une demande d'une Personne concernée en vertu de toute Loi sur la protection des données concernant les Données à caractère personnel du Client ; et

  • s'assurer qu'il ne répond pas à cette demande, sauf sur instructions documentées du Client ou selon les exigences des lois applicables auxquelles le NEWZIK est soumis, auquel cas NEWZIK doit, dans la mesure permise par les lois applicables, informer le client de cette exigence légale avant que le Sous-traitant contractuel ne réponde à la demande.


  1. Données à caractère personnel relatives à un enfant 

Le traitement des Données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 15 ans. Conformément à l’article 8 du RGPD, lorsque l'enfant est âgé de moins de 15 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant. Lorsque les Données à caractère personnel du Client traitées par NEWZIK concernent des enfants de moins de 15 ans, le Client doit s’assurer que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant. NEWZIK s'efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles.



  1. Violation de Données à caractère personnel

NEWZIK informera le Client sans délai excessif dès qu'elle aura connaissance d'une Violation de Données à caractère personnel affectant les Données à caractère personnel du Client, en lui fournissant suffisamment d'informations pour lui permettre de remplir ses obligations de signaler ou d'informer les Personnes concernées de la Violation de Données à caractère personnel conformément aux Lois sur la protection des données.

NEWZIK coopérera avec le Client et prendra des mesures commerciales raisonnables selon les instructions du Client pour aider à l'investigation, l'atténuation et la réparation de chacune de ces Violations de Données à caractère personnel.

  1. Analyse d'impact sur la Protection des données et consultation préalable

NEWZIK fournira une assistance raisonnable au Client pour toute évaluation d'impact sur la Protection des données, et des consultations préalables avec les Autorités de contrôle ou autres autorités compétentes en matière de protection des données, que le Client considère raisonnablement comme étant requises par l'article 35 ou 36 de la RGPD ou des dispositions équivalentes de toute autre Loi sur la protection des données, dans chaque cas uniquement en ce qui concerne le Traitement des Données à caractère personnel du Client par, et en tenant compte de la nature du Traitement et des informations disponibles, les Sous-traitants contractuels.

  1. Suppression ou restitution des Données à caractère personnel du Client

Sous réserve du présent article 11, NEWZIK s'engage à supprimer rapidement et, en tout état de cause, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de cessation de tout Service impliquant le Traitement des Données à caractère personnel du Client (la "Date de cessation"), et à faire supprimer toutes les copies de ces Données à caractère personnel du Client.

NEWZIK fournira sur demande une certification écrite au Client attestant qu'il s'est pleinement conformé au présent article 11.

  1. Droits d’audit

Sous réserve du présent article 12, NEWZIK met à la disposition du Client, sur demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité avec le présent Accord sur le traitement des données. Dans le cas où l’audit documentaire s’avérait insuffisant, le Client pourra réaliser des inspections, par le Client ou un auditeur mandaté par le Client en relation avec le Traitement des Données à caractère personnel du Client par les Sous-traitants contractuels. La réalisation d’audit sur place est limitée à un audit par an, sous réserve d’un préavis d’un mois et à la charge exclusive du Client. 

Les droits d'information et d'audit du client ne découlent de l'article 12 que dans la mesure où l’Accord sur le traitement des données ne leur donne pas par ailleurs des droits d'information et d'audit répondant aux exigences pertinentes de la Loi sur la protection des données.

  1. Transfert de Données

Le Client autorise NEWZIK à transférer les Données à caractère personnel traitées dans le cadre de cet Accord sur le traitement des données vers un pays hors de l'EEE à condition que les garanties suffisantes soient mises en place. Si des Données à caractère personnel traitées dans le cadre de cet Accord sur le traitement des données sont transférées d'un pays de l'EEE vers un pays hors de l'EEE, les parties s'assureront que les Données à caractère personnel sont protégées de manière adéquate. Pour ce faire, les Parties s'appuieront, sauf accord contraire, sur les clauses contractuelles types approuvées par l'UE pour le transfert de Données à caractère personnel.


  1. Conditions générales

Confidentialité. Chaque partie doit garder confidentiels le présent Accord sur le traitement des données et les informations qu'elle reçoit sur l'autre Partie et ses activités en rapport avec le présent Accord sur le traitement des données et ne doit pas utiliser ou divulguer ces informations confidentielles sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf dans la mesure où :

  • la divulgation est requise par la loi ;

  • l'information pertinente est déjà dans le domaine public.

Avis. Toutes les notifications et communications données dans le cadre de présent Accord sur le traitement des données doivent être faites par écrit et seront remises en mains propres, envoyées par courrier ou envoyées par courrier électronique à l'adresse ou à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande à toute autre adresse notifiée de temps en temps par les parties qui changent d'adresse.

  1. Droit applicable et juridiction

Sauf disposition contraire, le présent Accord sur le traitement des données est régi par le droit français. En cas de litige concernant leur mise en œuvre, leur exécution ou leur interprétation, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.


Annexe 1

 Détails du Traitement


  1. Objet du Traitement des Données à caractère personnel : la fourniture du Service par NEWZIK au Client.

  2. Durée du Traitement des Données à caractère personnel : la Durée telle que définie dans le Contrat, et toute période après la Durée avant la suppression des Données à caractère personnel du Client par NEWZIK.

  3. Objectif et nature du Traitement des Données à caractère personnel :

NEWZIK utilise les Donnés pour : 

  1. fournir et donner accès au Service conformément au Contrat, y compris toute mise à jour et information sur le Service ;

  2. traiter et gérer les abonnements et tenir les Utilisateurs informés;

  3. analyser l’utilisation afin d'améliorer l’expérience du Service et des autres produits et services fournis par NEWZIK ;

  4. héberger les Données et protéger et assurer le bon fonctionnement du Service ;

  5. se conformer à l'obligation légale de NEWZIK, rendre les droits effectifs et faire valoir les nôtres devant les tribunaux.

Les Donnés du Client sont traitées car elles sont nécessaires : (i) à la fourniture du service par NEWZIK, conformément au Contrat, (ii) selon l’intérêt légitime de NEWZIK à informer ses clients, à assurer la sécurité du Service et à réaliser des analyses pour améliorer le Service (iii) au respect d’une obligation légale à laquelle NEWZIK est partie.

  1. Catégories de Données à caractère personnel NEWZIK ne traite que les données strictement nécessaires à ses objectifs. Dans la mesure où les Données du Client contiennent des Données à caractère personnel, elles peuvent comprendre des informations d'identification des Utilisateurs y compris les coordonnées, l’adresse électronique et les données d'utilisation (en ligne et hors ligne) sous forme électronique stockés ou transmis par la Client ou les Utilisateurs via le Service.

  2. Personne concernée : dans la mesure où les Données du Client contiennent des Données à caractère personnel, elles peuvent concerner les Utilisateurs du Client, ou toute autre personne dont les informations sont stockées par le Client dans les Données stockées.

  3. Sous-traitants autorisés : Afin de fournir au Client et aux Utilisateurs le Service, NEWZIK utilise les sous-traitants suivants :


Sous-traitant

Service

Utilisation

Localisation

Amazon Web Services Inc.

IaaS Prestataire

Stockage de Données

UE

FreshWorks Inc.

SaaS prestataire

Support service 

Etats-Unis

HubSpot Inc. 

SaaS Prestataire

Plateforme CRM

UE

Sendinblue

SaaS Prestataire

Communication avec les Utilisateurs

UE

Google LLC

SaaS Prestataire

Outils internes, analyses et rapports d'accidents (Firebase)

Etats-Unis/UE

Microsoft

SaaS Prestataire

Rapports d'erreurs et suivi des performances

UE

Apple Inc.

Prestataire d'authentification

Fournisseur d'identité tiers

Etats-Unis/UE

Facebook

SaaS Prestataire et Prestataire d'authentification

Fournisseur d'identité tiers et analyses

Etats-Unis/UE

Stripe, Inc.

Prestataire de services de paiement

Paiement en ligne

Etats-Unis/UE