PRÉAMBULE


La société SYNCSING - NEWZIK, société par actions simplifiée, immatriculée sous le n°525 205 514, dont le siège social est situé chez 7 avenue Ingres, 75016 Paris, France, prise en la personne de son représentant légal (« SYNCSING », « nous »,  « notre » ou « nos »), édite et exploite le logiciel NEWZIK (soit sous la forme de l'application mobile NEWZIK sur iOS ou de la plate-forme web NEWZIK web.newzik.com) et le site web https://newzik.com/  ("NEWZIK").


Nous proposons un service de bibliothèque et de lecture de partitions numériques aux internautes membres de la communauté NEWZIK (les « UTILISATEURS »). Les partitions sont stockées sur NEWZIK à partir de la bibliothèque personnelle de l’UTILISATEUR ou à partir de l’API NEWZIK, intermédiaire entre les UTILISATEURS et les éditeurs de partitions musicales (les « EDITEURS »). Dans ce dernier cas, c’est le contrat entre l’éditeur et l’UTILISATEUR qui définit les droits sur la partition stockée sur NEWZIK.


Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »), conclues entre nous d’une part, et les UTILISATEURS d’autre part, (désignées ensemble « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les stipulations contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur NEWZIK.


L’UTILISATEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté de façon expresse les présentes CGU sans limitation ni condition, dans le cadre de l’utilisation de NEWZIK. Ces CGU constituent l’accord complet et exclusif entre l’UTILISATEUR, d’une part, et nous, d’autre part, concernant votre utilisation de NEWZIK.

Ces conditions ne sont pas applicables aux professionnels qui ont signé des CGV ou CGU distinctes. Seuls les contrats alors signés sont applicables et non les présentes CGU.


Nous nous réservons la possibilité de changer, modifier tout ou partie des présentes CGU. L’UTILISATEUR est informé de ces modifications lors notamment de sa connexion à son compte NEWZIK ou directement par email. Tout UTILISATEUR déclare avoir la capacité légale pour consentir aux CGU.  


En cas de refus d’accepter les CGU ou toute version mise à jour de celles-ci, l’UTILISATEUR est invité à ne pas utiliser NEWZIK et, le cas échéant, supprimer le compte NEWZIK.


Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du site accessible aux UTILISATEURS au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.



NOTRE RÔLE


NEWZIK est éditée par SYNCSING qui joue le rôle (1) de bibliothèque de partitions de l’UTILISATEUR et/ou (2) d’intermédiaire pour mettre en relation via l’API NEWZIK, les EDITEURS souhaitant vendre leurs partitions (les « PRODUITS ») aux UTILISATEURS.


A ce titre, nous ne sommes pas propriétaire des PRODUITS vendus via NEWZIK, n’exercons aucun contrôle sur ceux-ci et ne pouvons être responsable de la qualité ou de la remise par l’EDITEUR des PRODUITS issus de la transaction entre l’EDITEUR et l’UTILISATEUR. Le contrat de vente pour chaque PRODUIT est donc conclu exclusivement et directement entre le L’EDITEUR, propriétaire et vendeur dudit PRODUIT et l’UTILISATEUR. Nous n’intervenons que comme simple intermédiaire technique.


L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et modalités de livraison des PRODUITS sont établis par les EDITEURS sans notre intervention. Par ailleurs, il est précisé que les EDITEURS n’ont pas la qualité de notre salarié, mandataire, agent ou représentant. 



SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES – ACCÈS A NEWZIK


L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de NEWZIK. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de NEWZIK sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.


L’UTILISATEUR peut créer un compte lui permettant d’accéder à NEWZIK. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et doivent être conservés secrets par l’UTILISATEUR. Toute opération effectuée sur NEWZIK au moyen des identifiants de l’UTILISATEUR est réputée émaner de l’UTILISATEUR, qui assure la garde de ses identifiants. 


L’UTILISATEUR devra s’assurer de l’exactitude des informations communiquées pour l’ouverture du compte et nous signaler sans délai tout changement afin que les informations puissent être mises à jour. Dans le cas où les informations relatives à l'inscription de l’UTILISATEUR ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès à NEWZIK. 


L'UTILISATEUR peut se connecter à NEWZIK avec un service tiers (par exemple Facebook ou Apple) et nous donne ainsi l'autorisation d'accéder et d'utiliser ses informations à partir de ce service comme le permet ce service et comme le prévoit notre politique de confidentialité. Si l'UTILISATEUR se connecte à NEWZIK par le biais d'un service tiers, son utilisation de ce service tiers est soumise aux conditions de ce service.



FONCTIONNALITÉS DE NEWZIK


NEWZIK est mis à la disposition de l’UTILISATEUR tel quel et pourra faire l’objet d’évolutions, notamment dans ses fonctionnalités. Les fonctionnalités décrites ci-dessous font l’objet de notre obligation de moyens. L’UTILISATEUR utilise les fonctionnalités selon ses besoins et sous sa seule responsabilité. 

  • Import de contenus a l’initiative des UTILISATEURS

L’UTILISATEUR peut importer du contenu (partitions, textes, photos, audio, video…) à dans les formats admis sur NEWZIK afin d’intégrer ce contenu dans sa bibliothèque NEWZIK pour sa propre utilisation et dans les conditions d’exploitation légale de ce contenu. Il est interdit d’importer du contenu illicite et du contenu qui est protégé par des droits d'auteur. L’UTILISATEUR est seul maître de ce qu’il importe sous sa responsabilité. En cas de plainte suite à un contenu illicite, nous pouvons suspendre l’accès au compte NEWZIK.


L’UTILISATEUR peut également partager du contenu avec d’autres utilisateurs dans le cadre de projets communs créatifs, en tant réel, avec, par exemple un partage des annotations sur une partition.

  • Import de contenus des utilisateurs depuis l’API NEWZIK

Lors de l'importation de fichiers provenant de l'API NEWZIK, ce contenu sera stocké dans le compte de l'UTILISATEUR. L’UTILISATEUR peut importer le contenu issu des plateformes des éditeurs de partitions via l’API NEWZIK, pour sa propre utilisation et dans les conditions d’exploitation légale de ce contenu convenu avec L'Éditeur. L'Éditeur peut décider d'appliquer certaines restrictions techniques. NEWZIK permet à l'Éditeur de gérer les restrictions telles qu'elles pourraient être définies dans le contrat entre l'Éditeur et l'UTILISATEUR :

  • Date d'expiration : A la date d'expiration des droits de l'UTILISATEUR sur le contenu de l'Éditeur, l'UTILISATEUR n'aura plus accès au contenu de l'Éditeur tel que distribué par l'Éditeur. L'UTILISATEUR aura accès à une Version Dégradée, qu'il ne pourra utiliser que pour consulter les annotations faites précédemment par lui. Si l'UTILISATEUR renouvelle le contrat conclu avec l'Editeur pour le même contenu, toutes les annotations et modifications effectuées sur le contenu seront entièrement récupérées et accessibles.
  • Nombre de licences : Le nombre de licences accordées par l'Éditeur sur le contenu de l'Éditeur correspond au nombre d'utilisateurs qui y auront accès ; 
  • Impression : L'Editeur peut autoriser ou refuser l'impression du contenu de l'Éditeur par l'UTILISATEUR.

 

L'Éditeur s'engage à ne mettre sur NEWZIK que les restrictions prévues dans le contrat entre l'Éditeur et l'UTILISATEUR.


Le Contenu de l'API de NEWZIK est accessible aux utilisateurs ou autres tiers auxquels l'UTILISATEUR décide de donner accès, tout en respectant les restrictions de l'Éditeur.

  •    API YouTube

Certains contenus sur NEWZIK peuvent utiliser un lecteur vidéo intégré à partir de YouTube, en utilisant les services de l'API YouTube. En interagissant avec ce contenu, vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation de YouTube et les règles de confidentialité de Google.



DURÉE


Pour valider sa commande, l’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance et accepter les CGU avant la passation de commande. Ainsi, les CGU entrent en vigueur lors de la validation de la commande par l’UTILISATEUR qui vaut acceptation des CGU. 


Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. La durée des présentes CGU est indexée sur la durée d’utilisation du compte NEWZIK par l’UTILISATEUR. Le compte UTILISATEUR peut être supprimé immédiatement :

  • à la demande de l’UTILISATEUR ;
  • en cas de violation des stipulations des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur. Dans ce cas le compte pourra être immédiatement suspendu et pourra être supprimé après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours ; 
  • en cas d’interruption du service NEWZIK, nous nous engageons à en avertir l’UTILISATEUR, par tout moyen, au moins un (1) mois avant l’interruption afin que ce dernier puisse prendre ses dispositions, notamment en matière de sauvegarde des données.


La suppression du compte UTILISATEUR entraîne la suppression de l’accès au compte UTILISATEUR et à ses contenus. L’UTILISATEUR est responsable de la sauvegarde des contenus préalablement à la demande de suppression ou avant la date prévue de suppression.



OBLIGATIONS DES UTILISATEURS 


L'UTILISATEUR doit être âgé de 15 ans ou plus et être capable, dans son pays de résidence, de conclure un accord juridiquement contraignant pour utiliser NEWZIK.


Dans le cadre de l’utilisation de NEWZIK, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les stipulations des présentes CGU. Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Effectuer une sauvegarde régulière de ses données ; 
  • Se comporter de façon loyale et raisonnable à notre égard et à celui des autres UTILISATEURS et des tiers ; 
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à nous, et, le cas échéant, aux autres utilisateurs ;
  • Utiliser NEWZIK conformément à sa destination telle que décrite dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de NEWZIK pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur NEWZIK au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
  • Ne pas diminuer, désorganiser, ralentir ou interrompre le fonctionnement normal de NEWZIK.


Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi et notamment celle du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage, notamment, à ne pas diffuser de messages ou informations constitutifs de dénigrement fautif nous visant, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant au suicide, permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, ou permettant des actes de piratage, des virus ou malware et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des bien.



PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Titularité des droits de propriété intellectuelle

L’UTILISATEUR reconnaît nos droits de propriété intellectuelle sur NEWZIK, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur NEWZIK sont notre propriété intellectuelle exclusive ou celle des EDITEURS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires. Attention : le fait de télécharger un élément de NEWZIK sur votre ordinateur, ne vous confère aucun droit de propriété sur cet élément.


Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de NEWZIK et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans notre autorisation préalable expresse préalable, ou le cas échéant des EDITEURS s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. En particulier, nous interdisons expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support que le compte NEWZIK, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base ou du compte NEWZIK, quelle qu’en soit la forme.


L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de notre propriété intellectuelle de et l’engagement de les respecter. La pratique de liens hypertexte vers une page de NEWZIK est interdite sans notre accord écrit préalable exprès.

  • Licence d’utilisation de NEWZIK

Nous  accordons une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser NEWZIK conformément aux présentes CGU c’est-à-dire en application des droits d’auteurs et des contrats de licence conclus avec les EDITEURS. Toute autre exploitation de NEWZIK et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée. 



RESPONSABILITÉ

  • Limitation de responsabilité

Il est expressément convenu entre les PARTIES que nous sommes soumis à une obligation générale de moyens et que nous nous sommes tenus d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Nous nous engageons à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de NEWZIK, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.


Nous déclinons toute responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder à NEWZIK pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2) d’attaques virales ; (3) d’utilisation anormale ou illicite de NEWZIK ; (4) de renseignements incomplets ou erronés d’un UTILISATEUR ; ou encore (5) en cas de cause étrangère non imputable à nous.


Nous attirons l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via le réseau Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des signaux électroniques. Nous déclinons ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à nous.


En aucun cas notre responsabilité ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à nous ou à des tiers du fait de son utilisation de NEWZIK. 


Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Statut d’hébergeur

Les UTILISATEURS reconnaissent que nous avons la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (« LCEN »).  


Nous ne procèdons à aucune modération, aucun contrôle ni aucune validation a priori des contenus mis en ligne sur NEWZIK.



FORCE MAJEURE


Nous ne pourrons être tenus pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à notre volonté intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité ni intenter aucun recours à notre encontre. En cas de survenance d’un évènement de telle nature, Nous nous efforcerons d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.



PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL


Dans le cadre de l’utilisation de NEWZIK, nous pouvons collecter des données sur les UTILISATEURS, telles que communiquées dans les formulaires du site ou issues de leur utilisation de NEWZIK. Nous avons édicté une Politique de confidentialité accessible ici.



PRIX


Le fait de valider votre commande implique l’obligation à la charge de l’UTILISATEUR de payer intégralement le prix indiqué au moment de la confirmation de commande. Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…).


Le paiement de la commande s'effectue par carte de crédit ou de débit ou tout autre moyen nous acceptons comme indiqué lors de la transaction de paiement sur l'Apple store ou via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement. Dans le second cas, l'UTILISATEUR sera automatiquement redirigé, au moment du paiement de la commande, vers la plateforme de transactions du prestataire de services de paiement.


L'UTILISATEUR est débité du montant de sa commande au moment de la validation du paiement et lorsque le paiement est validé, une facture toutes taxes comprises est envoyée directement à l'UTILISATEUR par courrier électronique.


Le prix indiqué au moment du paiement est ferme et définitif. Tout retard de paiement portera intérêt à compter du premier jour de retard au taux journaliers de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. 


L’UTILISATEUR procède au paiement de ses commandes en communiquant à nous ou son prestataire de paiement, ses coordonnées bancaires, par l’intermédiaire du système de paiement en ligne sécurisé des prestataires selon les normes de sécurité du secteur bancaire. Les informations bancaires (numéro de carte, référence de compte) de l’UTILISATEUR ne sont pas conservées par nous. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige (impayé, etc.).



RÉTRACTATION


L’UTILISATEUR, s’il s’agit d’un consommateur au sens du code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision dans les conditions du Code de la consommation. Le Client peut exercer son droit de rétractation en nous adressant un courrier, avant l'expiration du délai de 14 jours, sur le modèle présent en Annexe 1 des présentes CGU. Une fois son droit de rétractation exercé, l’UTILISATEUR sera remboursé de la totalité des sommes versées.


ATTENTION : En acceptant les présentes CGU et conformément à l’article L221-28 13° du code de la consommation, le Client est informé que (i) s’il souhaite bénéficier immédiatement de son compte NEWZIK, il peut renoncer expressément au bénéfice de son droit de rétractation et du délai de quatorze jours francs lié à la vente en ligne ou à distance tels que prévus dans le Code de la Consommation, (ii) et, qu’en conséquence, il devra nous verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de l’ouverture d’un compte NEWZIK.



DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les PARTIES conviennent que les enregistrements informatiques dans notre système d'information ont valeur de preuve. Toute renonciation à faire appliquer une stipulation de ces CGU n’est pas considérée comme l’acceptation de la violation, de l’inexécution ou à d’un manquement subséquent à ladite stipulation.



COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE


Sauf stipulations expresses d’ordre public, les CGU sont régies et donc soumises à la loi française. En cas de litige sur leur mise en œuvre, exécution ou interprétation, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Pour L’UTILISATEUR, s’il s’agit d’un consommateur au sens du code de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NEWZIK adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance : 60, rue de Boétie - 75008 Paris - www.mediateurfevad.fr).

Après démarche préalable écrite entre l’UTILISATEUR et NEWZIK, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur cliquer ici


De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : ec.europa.eu/consumers/odr/  



Annexe 1

[Objet] Exercice de mon droit de rétractation


A l’attention de SYNCSING - NEWZIK – 7 avenue Ingres, 75016 Paris, France


Date :  ………………………………………………………..


Je soussigné :


Prénom(s) : ……………………………………………….


Nom(s) : ……………………………………………………..


vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter de mon abonnement NEWZIK.

Commandé(e)(s) le ………………………………………... 

Numéro de la commande : …………………………………

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :




MENTIONS LÉGALES


SYNCSING - NEWZIK

Société par actions simplifiée au capital de 1.404,70 euros

Immatriculée sous le n°525 205 514 RCS DE PARIS

Dont le siège social est situé chez 7 avenue Ingres, 75016 Paris, France

Email adresse: contact@newzik.com   

Responsable et directeur de la publication : Aurélia Azoulay-Guetta


Hébergeur du site Internet :

SiteGround Spain S.L., 

Calle de Prim 19, 

28004 Madrid, Espagne

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Hébergeur de l’application :

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